I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1079.1R1. Pour l’application du présent titre, l’expression «promoteur» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1079.1 de la Loi.
a. 1079.1R1; D. 1114-92, a. 38; D. 1451-2000, a. 48; D. 134-2009, a. 1.